L'arrêté préfectoral de novembre dernier, qui oblige les débitants de boisson de Loire-Atlantique à fermer leur établissement à une heure du matin, est en sursis devant le tribunal administratif de Nantes.

À l'origine, l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie 44 et 49, la Confédération des professionnels indépendants de l'Hôtellerie de Loire-Atlantique, ainsi que des établissements qui n'ont pas obtenu les dérogations attendues, contestent le règlement préfectoral. Pour eux, la nouvelle mesure donne lieu à des discriminations injustifiées entre les établissements. Elle serait d'autant plus inacceptable que des dispositions existent déjà dans le code de la santé publique pour faire fermer les établissements qui ne respectent pas la loi. Et des poursuites pénales sont toujours possibles à l'égard des gérants.

Fermeture à 1 h à Clisson, 2 h à Trentemoult

L'arrêté préfectoral pose un principe fort, mais qui est atténué par une bonne dizaine d'exceptions, a souligné en substance, hier, à l'audience du tribunal administratif, le commissaire du gouvernement. Ainsi, explique le magistrat indépendant, « un bar de Clisson doit fermer à 1 h, alors qu'un bar à Trentemoult peut obtenir une dérogation jusqu'à 2 h du matin ».

Un système de dérogation qui n'est pas interdit en soi. À condition qu'il soit justifié par des motifs juridiques objectifs, et non « sociologiques », souligne le commissaire du gouvernement. Et surtout, poursuit le magistrat indépendant, à condition que ça ne mène pas à la mise en place, déguisée donc illégale, d'un régime d'autorisation. Ou pire, à la « stigmatisation d'une catégorie d'administrés face au phénomène global de l'alcoolisation excessive », dixit l'avocat des syndicats.

Si les débitants de boisson ne nient pas le problème de l'alcoolisme, ils refusent néanmoins d'en prendre l'entière responsabilité : « Il est certes plus facile de s'attaquer à des petits commerçants que de s'en prendre à la grande distribution », lâchait hier M^e Oillic devant les juges. Et les requérants de s'indigner : l'arrêté préfectoral est né d'un simple sondage effectué auprès des jeunes. Parmi leurs arguments pour faire annuler l'arrêté, l'absence de faits tangibles et précis qui justifieraient l'ampleur de ce « plan alcool ». En réponse, le sous-préfet explique devant les juges qu'il s'agit là d'« intérêt public supérieur ».

Pour le commissaire du gouvernement, l'arrêté porte atteinte non seulement à la liberté du commerce, mais aussi au principe d'égalité devant la loi, et doit être annulé. Le tribunal devrait rendre sa décision rapidement.

Ouest-France